Conditions générales du service

Toute inscription à Hebergium.com vaut acceptation de ces Conditions Générales d'Utilisation qui constituent le Contrat entre SNC DOTLINK MAZA & Cie et Vous. Ces Conditions Générales d'Utilisation sont identiques pour chaque utilisateur et ne peuvent être modifiées pour des cas particuliers.

1. DEFINITIONS :

1.1 Dans ce contrat, les mots et expressions suivantes s'entendent comme suit :

1.1.1 "Interruption" désigne toute interruption du service d'accès au Site Web aux visiteurs.

1.1.2 "Droits de Propriété Intellectuelle" désigne les brevets, marques déposées, modèles et plus généralement les droits attachés à la copie, la topographie, les bases de données, le savoir-faire, les noms et pratiques commerciales ainsi que des droits et obligations rattachés, qu'ils soient susceptibles d'être enregistrés ou non, quel que soit le pays.

1.1.3 "Hebergium", "Hebergium.com ","L’hébergeur" désignent collectivement la société SNC DOTLINK MAZA & Cie.

1.1.4 "Adresse IP" désigne l'adresse numérique du serveur selon le Protocole IP (Internet Protocol).

1.1.5 "ISP" et "FAI" désignent l'expression "Fournisseur d'Accès Internet".

1.1.6 "Serveur" désigne l'équipement informatique géré par Hebergium dans le cadre de la fourniture du service ou des services.

1.1.7 "Les Services" désigne l'hébergement Web, l'enregistrement de Noms de domaine, l'email ou courrier électronique et tout autre service proposé par Hebergium.com.

1.1.8 "Spam" ou "Courrier Indésirable" désigne l'envoi de courriers non sollicités ou en masse.

1.1.9 "virus" désigne un programme informatique qui se copie lui-même ou est copié sur un autre support de stockage - y compris et sans limitation, les bandes magnétiques, cartouches, mémoires flash et disques optiques - et qui détruit, altère ou corrompt les données, cause des dommages sur les fichiers ou crée des désagréments pour l'utilisateur et inclus, sans limitation des programmes informatiques appelés "vers", "chevaux de Troie", "bombes à retardements", "cancelbots", fichiers corrompus ou tout logiciel équivalent susceptible d'endommager le fonctionnement d'un ordinateur.

1.1.10 "Visiteur" désigne un tiers qui a accédé au Site Web.

1.1.11 "Vous" ou "Le Client" ou "L'utilisateur" désigne collectivement le co-contractant désireux d'utiliser les services de Hebergium.com et qui a approuvé les termes de ce Contrat.

1.2 Les spécifications des produits et autres détails peuvent être consultés sur www.hebergium.com.

1.3 Dans ce Contrat, les mots écrits au singulier peuvent se comprendre au pluriel et vice-versa. De même, les mots soulignant un genre - masculin ou féminin - s'entendent indifféremment dans les deux genres.

1.4 Les en-têtes et titres présents dans ce Contrat sont présents à titre purement indicatif et n'ont aucune conséquence ou effet juridique sur la valeur ou le sens du Contrat.

2. INTRODUCTION

2.1 Le Client souhaite confier des données à Hebergium.com pour qu'elles soient hébergées sur les Serveurs et rendues accessibles par Internet.

2.2 Hebergium.com fournit des services d'hébergement Internet et accepte d'héberger les données du Client aux conditions suivantes.

3. OBLIGATIONS

3.1 Hebergium.com s'engage à fournir au Client les Services spécifiés dans le bon de commande aux conditions précisées dans ce Contrat.

3.2 Le Client s'engage à fournir à Hebergium.com le contenu de son site et, le cas échéant, les logiciels nécessaires au site, qu'ils soient sa propriété ou concédés en licence par une tierce partie ou par Hebergium.com (ci après "le logiciel du Client"), dans le format spécifié par Hebergium.com.

4. FACTURATION, PAIEMENT ET GARANTIE DE REMBOURSEMENT

4.1 Les méthodes de Paiement autorisées comprennent ; virements bancaires, chèques (qui doit émaner d'un établissement bancaire situé sur le territoire algérien).

4.1.1 Pour un renouvellement par chèque, celui-ci devra nous parvenir 15 jours avant la date d’échéance.

4.2 Les prix s'entendent hors TVA à 17%

4.3 Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire à la suspension du compte du client et ceci quel que soit le service offert.

4.4 Hebergium.com ne propose pas de facilités de crédit aux Clients.

4.5 En cas d'annulation de Services annuels avant la fin de l'année en cours, les remboursements au Pro-rata sont impossibles.

4.6 Hebergium.com envoie un email à l'adresse primaire du client avant le renouvellement des services, il relève de la responsabilité du client de renouveler les services avant leur date d'expiration ou de renouvellement, aucun remboursement ne peut être effectué après renouvellement d'un service.

4.6.1 Un nom de domaines non renouvelé avant la date d'échéance sera soumis automatiquement à des frais de réactivation (les frais varient selon les extensions).

4.6.2 Un hébergement non renouvelé avant la date d'échéance sera suspendu jusqu’au paiement de la somme due, dès le trentième jour le compte sera supprimé de nos serveurs.

5. ADRESSES IP

5.1 Hebergium conserve le contrôle et la propriété des adresses IP assignées au Client dans le cadre des Services et se réserve le droit, à sa seule discrétion, de changer ou de supprimer certaines ou toutes ces adresses IP.

5.2 Lorsque Hebergium modifie ou supprime une adresse IP, il fera ses meilleurs efforts pour éviter une interruption de service pour le Client.

6. NIVEAUX DE SERVICE ET SAUVEGARDE DES DONNEES

6.1 Hebergium fera ses meilleurs efforts pour rendre le serveur et les Services disponibles pour le Client 100% du temps mais compte tenu du fait que les Services utilisent des systèmes informatiques et de télécommunication, Hebergium ne peut fournir de garanties ou de promesses selon lesquelles le service ne sera jamais interrompu ou sans erreur. Par ailleurs et en toute hypothèse, Hebergium ne pourra être tenu responsable des interruptions du service ou du serveur.

6.2 Hebergium réalise des sauvegardes, qui peuvent être utilisées par Hebergium en cas de défaillance du système. Cependant, Hebergium ne propose pas de services de récupération de données pour ses Clients. Même si tous les efforts sont faits pour s'assurer que l'ensemble des données est sauvegardé correctement, la responsabilité de Hebergium ne saurait être engagée pour une perte ou une corruption de données.

7. POLITIQUE D'UTILISATION ACCEPTABLE DU SERVICE

7.1 Le Site Web et les Services ne peuvent être utilisés qu'à des fins légales et le Client s'interdit de soumettre, publier, ou d'afficher tout contenu qui serait à l'encontre d'une loi, d'un règlement ou d'un statut. Et plus généralement, le Client s'interdit de:

7.1.1 Utiliser les services or le site web d'une quelconque manière pour envoyer du courrier électronique commercial non sollicité ou "spam" ou tout autre abus similaire du service.

7.1.2 Envoyer un email ou tout autre sorte de message électronique dans l'intention ou avec le résultat d'affecter la performance d'équipements informatiques.

7.1.3 Hebergium se réserve le droit de refuser et/ou résilier l'hébergement de pages estimées contraire à la moralité ou à la ligne de conduite recherchée par ce dernier, cela sans justification. D'autre part, si les pages hébergées devaient contenir des indications, propos ou n'importe quel élément contraire à la loi Algérienne actuelle ou future, le client, dont le nom figure comme titulaire de l'hébergement est seul et unique responsable devant les tribunaux. Par sa signature, il s'engage à rembourser Hebergium de tous les débours ou autres, sans exclusions, si par la faute des pages hébergées auprès de Hebergium, Hebergium devait être reconnu complice des actes illégaux du client. En effet, le client dispose d'une totale liberté quant à son espace web, dans la mesure où il est conforme aux lois et règlements Algériens. Il est notamment exclu de publier toute forme ou contenu associé directement ou indirectement à:

  • la pornographie
  • l'érotisme sous toutes ses formes
  • la pédophilie
  • des programmes piratés
  • des caractères raciste
  • des formats MP3 et dérivés soumis à un copyright
  • des jeux de hasard en ligne
  • des logiciels peer to peer

7.1.4 Menacer, perturber, ou d'une quelconque manière violer les droits (y compris à la vie privée et à la confidentialité) de tiers.

7.1.5 Participer, à travers les services ou le site web, à des activités illégales.

7.1.6 Rendre disponible ou transférer sur le site web ou le service, un fichier dont le Client sait qu'il contient un virus, ver, cheval de Troie ou des données corrompues.

7.1.7 Obtenir ou tenter d'obtenir l'accès, par n'importe quel moyen, à des zones du réseau de Hebergium ou à des services qui sont identifiés comme restreints ou confidentiels. Cette restriction s'applique à la sortie de votre dossier utilisateur lors d'un accès SSH aux Serveurs lorsqu’il est disponible.

7.1.8 Gérer ou tenter de gérer des robots IRC ou tout autre processus de serveur permanent.

7.2 Le Client conserve toute responsabilité sur le contenu du site web. Il est en particulier souligné que Hebergium n'est en aucun cas obligé d'auditer ou de vérifier la tenue du site, et sa responsabilité ne saurait être engagée en raison du contenu d'une quelconque communication transmise grâce aux services.

7.3 En cas de manquement du Client aux obligations décrites dans les clauses de l'article 7, Hebergium sera autorisé à supprimer les services du client et à clore son compte sans préavis.

8. MODIFICATIONS ET MISES A JOUR

Toutes les modifications et les mises à jour sur le site web doivent être faites par le client en utilisant l'outil de gestion des comptes en ligne, les accès FTP ou SSH lorsqu'ils sont disponibles. Un identifiant et un mot de passe seront attribués au Client pour lui permettre d'accéder à son compte. Le client s'engage à prendre les mesures raisonnables pour s'assurer que ces informations restent confidentielles.

9. INDEMNISATION

Le client s'engage à indemniser et à préserver Hebergium, ses employés et sous-traitants de tous frais de justice, dommages, pertes, coûts et autres dépenses relatifs à d'éventuelles plaintes ou actions judiciaires exercées à l'encontre de Hebergium suite à une violation par le client des présentes conditions générales d'utilisation ainsi qu'en cas de plainte liée à l'utilisation du site web par le client.

10. LIMITATION DE RESPONSABILITE

10.1 Rien dans ces conditions générales d'utilisation ne saurait être perçu comme une exclusion ou une limitation de la responsabilité de Hebergium pour le décès ou les dommages résultant de la négligence de Hebergium, ses employés ou sous-traitants.

10.2 L'étendue de la responsabilité de Hebergium pour quelque plainte que ce soit ou en raison d'une rupture du présent contrat, même en cas de négligence de Hebergium devra se limiter au montant des frais payés pour les Services rendus conformément au contrat qui aurait été rompu.

10.3 Hebergium ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable par le Client pour une perte d'opportunité commerciale, de clients, de bénéfice ou plus généralement toute perte ou dommage indirect ou consécutif. Cette limitation s'applique même dans le cas où une telle perte était prévisible ou que Hebergium avait été averti d'une telle possibilité.

11. DUREE DU CONTRAT

11.1 Ce Contrat devient effectif à la date de commande du service et continuera à produire des effets jusqu'à ce que l'une ou l'autre des deux parties annonce par écrit (mail) son intention d'interrompre le contrat.

11.2 En cas de non-paiement par le client des sommes exigibles, Hebergium sera fondé à interrompre ce contrat avec effet immédiat après en avoir averti le client par écrit (mail).

11.3 Chaque partie peut dénoncer ce contrat immédiatement après notification par écrit (mail) à la précédente, si:

11.3.1 L'autre partie manque aux obligations de ce contrat et que toutes les voies de réparation de ce manquement ont été explorées sans succès dans un laps de temps raisonnable.

11.3.2 Le manque de l'autre partie aux obligations de ce contrat ne peut en aucun cas être réparé.

11.3.3 L'autre partie dissout sa société (autrement qu'à des fins de fusions ou d'absorptions) ou un tribunal rend une décision à cet effet.

11.3.4 L'autre partie cesse ses activités ou la majeure partie d'entre elles.

11.3.5 L'autre partie est déclarée en cessation de paiement ou prévoie une réunion ou propose un arrangement avec ses créanciers ; ou dans le cas où un liquidateur, administrateur judiciaire ou officier de position équivalente est recruté pour gérer les biens de l'entreprise.

11.4 La résiliation du Contrat ne saurait interrompre les autres droits et réparations de préjudices éventuels devant intervenir à la date de la résiliation entre les deux parties.

11.5 Lors de la résiliation, l'ensemble des données contenues dans les comptes du client sera supprimé.

12. TRANSFERT

12.1 Hebergium peut sous-traiter ou transférer ce contrat à tout moment.

12.2 Le Client ne peut sous-traiter ou transférer ce contrat ou certaines parties de celui-ci sans l'accord écrit de Hebergium.

13. FORCE MAJEURE

La responsabilité des deux parties ne saurait être engagée pour tout délai ou impossibilité de s'acquitter de ses obligations en raison d'événements ou circonstances incontrôlables, y compris et sans limitation, le fait de dieu, les grèves, accidents, guerre, incendie, action ou omission des autorités, opérateurs de télécommunications, administration ou autre autorité de compétence équivalente, l'action ou l'omission d'un Fournisseur d'Accès Internet, ou le délai ou l'impossibilité de fabriquer, produire ou fournir par des tierces-parties, et la partie pourra bénéficier d'un accroissement raisonnable du champ de ses obligations après avoir notifié l'autre partie de la nature et de l'étendue de tels événements.

14. CLAUSE INVALIDE

Si une ou plusieurs clauses de ce Contrat devaient être reconnues comme invalide, inapplicable ou contraire au droit par une juridiction, ces clauses seront réputées non écrites et les clauses restantes continueront à produire leur effet.

15. AVERTISSEMENTS

Tout avertissement émanant d'une partie pourra être adressé soit par e-mail, télécopie, lettre recommandée à l'adresse de l'autre partie telle qu'elle apparaît en en-tête de ce Contrat ou à tout autre adresse que la partie aurait pu communiquer par écrit pendant le temps d'exécution du Contrat et, si l'avertissement a été envoyé par e-Mail il sera réputé reçu le jour de son envoi sauf preuve contraire. Si l'envoi s'est fait par télécopie, elle sera réputée reçue lors de l'impression de l'accusé de réception ne mentionnant pas d'erreur. Si l'envoi s'est fait par lettre recommandée, elle sera réputée reçue deux jours suivant le cachet de la poste.

16. ACCORD COMPLET

Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord des parties et remplace toutes négociations, déclarations ou accords antérieurs relatifs à son objet.

17. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

17.1 Le contrat est soumis au droit Algérien.

18. ENREGISTREMENT DE NOMS DE DOMAINE

18.1 Le Nom de Domaine est un bien immatériel. Vous reconnaissez que l'enregistrement d'un nom de domaine constitue la fourniture d'un bien confectionné selon Vos spécifications. En conséquence, il ne saurait y avoir de droit de rétractation pour l'enregistrement d'un Nom de Domaine.

18.2 Les noms de domaines ne sont pas réputés enregistrés avant d'apparaître dans la base de données "whois" correspondant à l'extension dans laquelle le nom doit être enregistré.

19. SCRIPTS/CODE SOURCE

Une fois assuré que les langages de programmation comme Perl, PHP sont installés et utilisables sur le Serveur, Hebergium ne saurait être concerné par les problèmes de programmation que peuvent rencontrer les Clients.

20. DONNEES PERSONNELLES

Hebergium s'engage à ne pas distribuer les données personnelles du Client à des tiers, sauf en cas d'obligation légale.

21. BANDE PASSANTE

21.1 Les comptes d’hébergement Web incluent une certaine taille de trafic mensuel. Si cette taille est dépassée par le Client au cours d'un mois, le compte sera suspendu jusqu'à ce que le client décide de changer de catégorie de compte pour bénéficier d'un trafic mensuel plus important.

21.2 Il est interdit aux comptes d'hébergements Web d'héberger des sites destinés aux adultes, d'héberger des bandeaux publicitaires, des images ou des scripts CGI pour d'autres sites Web, ainsi que d'agir comme espace de stockage pour des pages, des fichiers ou données pour d'autres sites Web ou d'ordinateurs personnels ou encore de sous-louer ou donner l'espace Web sous un domaine, sous-domaine ou dossier.

22. UTILISATION TROP IMPORTANTE DU SERVEUR

Si le compte du Client représente une charge de plus de 5% pour le serveur ce qui aurait un effet négatif pour les autres clients, nous serons amenés à discuter avec vous d'options alternatives mieux adaptées à vos besoins d'hébergement.

23. LETTRE D'INFORMATION

Le Client reconnaît que Hebergium communique avec ses clients par courrier électronique et en tant que tel accepte de recevoir régulièrement des informations par e-mail à travers la "newsletter" de Hebergium qui contient notamment des informations sur les changements des présentes conditions générales, avertissement des pannes éventuelle, mises à jour sur nos offres et produits et nos promotions.

24. UTILISATION DE L'ESPACE D'HEBERGEMENT

Un espace d'hébergement est fourni pour le contenu d'un authentique site web, ce contenu doit avoir un (des) lien(s) vers des pages web. Les clients ont interdiction d'utiliser le serveur pour y déposer des sauvegardes ou des fichiers. Les clients sont censés agir en 'bon pères de famille' dans la gestion et le maintien de leur compte.